Une loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels a été votée le 3 août 2009. Aujourd’hui, l’apparition des premiers décrets d’application de cette loi suscite l’inquiétude. Les textes relatifs à l’article 43 de la loi ouvrent, entre autre, la possibilité de mettre à disposition des personnels de tout statut dans des entreprises privées dans le cas où leur activité serait confiée par contrat à un organisme de droit privé. Ils deviendront de fait des salariés à part entière de ces entreprises et soumis au code du travail et à la convention collective qui s’appliquera dans l’entreprise concernée.
Au-delà des 54 000 suppressions d’emplois liées aux restructurations c’est le statut des personnels qui est en danger aujourd’hui !! Tous les secteurs sont touchés au ministère et dans les sociétés nationales comme DCNS. C’est une attaque sans précédent que les personnels vont subir si ces textes sont votés et mis en application, avec la casse de l’outil de travail et la mise à mal de tous les statuts. Ces textes lourds de conséquences seront présentés lors du CTPM du 17 février 2010.
SID (ex Travaux Maritimes) : L’externalisation de tout ou partie de la DRSID Toulon ne serait que plus onéreuse pour ce pays en soit disant crise. Elle serait de plus une catastrophe sociale sans précédent de par la destruction massive d’emplois qu’elle impliquerait. Pour exemple, le SIP (Service Industrialo Portuaire), fort de 72 personnels, (20 personnels à sa création en 2002) risque d’être éclaté et ses salariés mis à disposition de société telles que DCNS ou VEOLIA…tant qu’ils en auront besoin… Que penser de l’avenir de l’infra, qui devrait perdre une centaine de personnels, du service RH, de CRO, du service hygiène et sécurité, etc…etc Nous ne pouvons pas tolérer ça, nous ne pouvons as admettre que les salariés, de quelque statut qu’ils soient, perdent leur dignité au dépend de profiteurs de la nation.
DIRISI : Outre les restructurations et réorganisations communes aux autres directions, génératrices d’incertitude et de stress supplémentaire pour les personnels, l’externalisation est à l’ordre du jour dans nombre de secteurs (téléphonie, informatique, bureautique, logistique, etc…). A quand les premiers passage au privé ? Quelle place pour les personnels civils à la DIRISI ?
SSF : La mise en place du SIMu se précise et a donné lieu à une grande messe de communication. Sauf que tout se met en place sans tenir compte des personnels, sans aucune information des fédérations syndicales, sans précision sur les externalisations. Cela ne peut plus durer. A cela s’ajoute les transferts attendus des fonctions RH et Infra suite à la mise en place du CMG et de la BdD. Quel avenir donc pour le SSF (ou du moins ce qu’il va en rester) et pour ses personnels ?
DCM et EFM Aucun de ces deux établissements n’échappe au laminage de notre outil de défense. Au travers de la création des Bases de Défense, du Service du Commissariat des Armées, des externalisations généralisées de leurs activités, c’est bien des suppressions massives d’emplois statutaires et contractuels qui sont programmées sur fond d’abandon de toutes leurs missions : La fonction « Ressources Humaines » avec la création des 7 Centres Ministériels de Gestion au 1er janvier (dont un à Toulon) avec à la clef près de la moitié des emplois supprimés. Dans un avenir très proche et comme deuxième étape, le nombre de CMG devrait passer à 3 dans la perspective d’une centralisation interministérielle, voire d’une externalisation. Pour la fonction « Restauration - Hôtellerie - Loisirs » la généralisation de l’externalisation est programmée dès 2012…avec sont lot de « Mise à disposition » et de suppressions d’effectifs. L’externalisation de l’activité « habillement » se prépare. Sur la fonction « achats » c’est l’externalisation avec le recours à l’UGAP Sur la fonction« Finances » c’est la mise en place des Plateformes Achats Engagements Finances autour de l’outil CHORUS, véritable arme de destruction massive de cette filière avec le même objectif de réduction drastique des emplois. Le nombre et la pérennité de ces PFAE/F n’est toujours pas définitif et dépendent notamment du périmètre qui sera dévolu au centre facturier unique de Cambrai (CLIFA). C’est aussi le transfert de la fonction « Combustibles » au SEA. Les activités liées au MCO Naval, qui sont en cours de regroupement dans la plus grande anarchie au sein d’un nouveau service fantôme dénommé Service Logistique de la Marine, sans réel pouvoir car placé sous le contrôle de la Base Navale et SSF et donc sans avenir. La situation des autres activités (Infra, SIC, Roulage…) est identique avec rationalisations tout azimut comme prémices à l’externalisation.
DCNS : Après la « mise à disposition » des ouvriers d’état issue du changement de statut de 2001 qui « permettait » de formaliser un maintien des personnels sous statut au sein d’une « société de droit privé à capitaux d’état », tout un arsenal de modifications juridiques se sont succédées : l’article 10 de la récente Loi de Programmation Militaire est venue confirmer la position des ouvriers d’état dans l’ensemble des filiales que constituerait DCNS (et ce quelle que soit la part majoritaire ou minoritaire que détiendrait DCNS dans la dite filiale !...) Se présentent aujourd’hui 2 projets de décret issus de cette article 43 qui permettraient à TOUT le corps des ouvriers d’état du Ministère de la Défense de se voir appliquer le principe de « mise à disposition » doublée d’une position administrative et donc réglementaire de « détachement » qui n’existait à ce jour que pour les fonctionnaires et qui permettra dans les faits, d’affecter cette’ population dans nombre de différents services étatiques divers et variés (collectivités locales, territoriales etc…) AUTANT qu’en direction de SECTEUR PRIVE où l’état n’a même aucune participation. POURQUOI CE DISPOSITIF VA AGGRAVER ET FRAGILISER la position des ouvriers d’état à DCNS ? (dernier « verrou » à la mobilité généralisée pour DCNS ?) Parce que la stratégie du groupe de DCNS affichée par le PDG au travers de CHAMPIONSHIP préconise la nécessité de futures alliances incontournables selon P. BOISSIER, futurs « alliés » européens ou autres avec lesquels l’état français n’aura certainement aucune participation capitalistique… QUELS DROITS S’APPLIQUERAIENT DEMAIN DANS CE CADRE, pour les populations ainsi « externalisées » ?(Ouvriers d’état comme conventions collectives d’ailleurs !!)...c’est tout l’enjeu de cette modification juridique d’importance qui va être présenté aux fédérations lors du CTPM du 17 février !
AIA-CP : Depuis plusieurs mois, les salariés de l’AIA-CP avec la CGT sont mobilisés contre les externalisations, rationalisations, réorganisations, transfert d’activités et suppression d’emplois stable et statutaires. L’arrivée d’emplois précaires en lieu et place d’ouvriers d’état confirme la volonté de la direction centrale de s’inscrire dans le processus de liquidation diligenté par le duo SARKOZY/MORIN. Tous ces ingrédients sont réunis pour faire de la journée du 17 février,jour du CTPM,une grande journée de mobilisation contre la casse de nos statuts. C’est pour toutes ces raisons que le syndicat CGT de l’AIA-CP invite les salariés à se mobiliser massivement le 17 février pour exiger l’arrêt des réformes et des liquidations d’emplois au ministère de la défense.
CTSN /CELM : La réduction du format de la DGA se poursuit à allure forcée. Le transfert d’activités du DRAM (Cuers) est prévu cet été alors que tous les personnels ne sont pas reclassés ! Pour le CELM, la fermeture du site CELM de Gâvres est un gâchis humain et industriel ! Pour la DGA/technique navale (ex CTSN) et CELM/EM et DCNS Ingénierie,le grand projet de rade TPM risque de voir la fermeture du site d’activité technique de l’Arsenal du Mourillon se faire jour en 2013/14 si nous laissons faire...
Pour le soutien TN/EM (CTSN+CELM) les personnels seront transférés au SID et à la BdD. Avec les externalisations prévues par ces services, le passage au privé est à l’ordre du jour !
Quant aux personnels RH/TN/EM (CTSN/CELM) exerçant des tâches dites « CMG », ils ont été transférés d’office au CMG Toulon (ou Bordeaux pour EM/CELM) dont la mise en place est faite par un préfigurateur qui, comme si cela ne suffisait pas, induit du stress supplémentaire auprès du personnel qui n’en avait pas vraiment besoin.
Pour les expertises et les essais, cœur du métier, les externalisations ont déjà commencées. A quand les premiers effectifs transférés au privé ? Pour toutes ces raisons, il n’y a pas d’autres choix que d’être dans l’action le 17 février, jour du CTPM, de se mobiliser puissamment d’exiger le retrait de ces projets de textes assassins. Une attaque sans précédent pour les personnels de l’ensemble du ministère et des sociétés nationales comme DCNS.
NOUS SOMMES TOUS CONCERNÉS TOUS ENSEMBLE LE 17 FEVRIER DANS L’ACTION POUR GAGNER !!!!
Toulon le jeudi 11 février 2010
